Article 1 JORFARTI000031602045
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2015
NatureDécret
Signé le11 décembre 2015
Publié le13 décembre 2015
PublicationJORF n°0289 du 13 décembre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1521935D
IdentifiantJORFTEXT000031602042
Publics concernés : administrations de l'Etat, opérateurs exploitant des ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention (industries, installations nucléaires, barrages…), population appelée à être consultée sur les plans particuliers d'intervention. Objet : adaptation des textes relatifs aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations à l'entrée - directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses remplace à compter du 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ». Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels d'accident majeur compte tenu des substances chimiques qui y sont présentes. Les modifications des dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations introduites par le décret portent sur trois points : - introduction d'un délai de deux ans pour l'élaboration du plan particulier d'intervention à compter de la réception des informations nécessaires à son élaboration ; - consultation du public réservée aux cas de création ou de modification substantielle du plan ou d'évolution notable des risques ; - mise à disposition des documents de type brochures et affiches prévus dans le plan y compris par voie électronique. Ces modifications sont applicables à tous les ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention au titre d'une approche homogène du dispositif de protection des populations quelle que soit l'origine du risque. Références : le code de la sécurité intérieur (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 9 du titre Ier du livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031602046
Au 2° de l'article R. 741-18, les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ».
Article 3 JORFARTI000031602051
L'article R. 741-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan. »
Article 4 JORFARTI000031602054
L'article R. 741-29est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-29.-Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques ».
Article 5 JORFARTI000031602057
Le cinquième alinéa de l'article R. 741-30est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».
Article 6 JORFARTI000031602061
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.