Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : administrations de l'Etat, opérateurs exploitant des ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention (industries, installations nucléaires, barrages…), population appelée à être consultée sur les plans particuliers d'intervention. Objet : adaptation des textes relatifs aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations à l'entrée - directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses remplace à compter du 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ». Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels d'accident majeur compte tenu des substances chimiques qui y sont présentes. Les modifications des dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations introduites par le décret portent sur trois points : - introduction d'un délai de deux ans pour l'élaboration du plan particulier d'intervention à compter de la réception des informations nécessaires à son élaboration ; - consultation du public réservée aux cas de création ou de modification substantielle du plan ou d'évolution notable des risques ; - mise à disposition des documents de type brochures et affiches prévus dans le plan y compris par voie électronique. Ces modifications sont applicables à tous les ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention au titre d'une approche homogène du dispositif de protection des populations quelle que soit l'origine du risque. Références : le code de la sécurité intérieur (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 9 du titre Ier du livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,