1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1652 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604136
Texte parentLEGITEXT000031604133
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