Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1652 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604142
Texte parentLEGITEXT000031604133
Référencearticle 3 du décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan. »