1. Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1652 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604138
Texte parentLEGITEXT000031604133
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