Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2015-1652 du 11 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031604146

Texte parentLEGITEXT000031604133

Référencearticle 5 du décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le cinquième alinéa de l'article R. 741-30est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R741-30

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