Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions d'identificateur des équidés, d'identificateur des carnivores domestiques et d'inspecteur de matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Références : le décret transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2013/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031672934
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article D. 212-58, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
2° L'article D. 212-65 est ainsi modifié :
a) Les quatre derniers alinéas du 1° sont supprimés ;
b)) A la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. »
Article 2 JORFARTI000031672939
Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 256-11, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
2° Au 3° de l'article D. 256-25, après les mots : « d'Etats partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les références aux articles D. 256-27 et D. 256-28 sont remplacés par les références aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. 204-1 à R. 204-6 ;
3° L'article D. 256-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les mots : « en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
4° L'article D. 256-28 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000031672951
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4 JORFARTI000031672953
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
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Code rural et de la pêche maritime (V)