Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions d'identificateur des équidés, d'identificateur des carnivores domestiques et d'inspecteur de matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Références : le décret transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2013/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II,