Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 256-11, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
3. 2° Au 3° de l'article D. 256-25, après les mots : « d'Etats partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les références aux articles D. 256-27 et D. 256-28 sont remplacés par les références aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. 204-1 à R. 204-6 ;
4. 3° L'article D. 256-27 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les mots : « en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. » ;
6. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
8. 4° L'article D. 256-28 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :