Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article D. 212-58, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
4. « En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
5. 2° L'article D. 212-65 est ainsi modifié :
6. a) Les quatre derniers alinéas du 1° sont supprimés ;
7. b)) A la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « 5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
9. « En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :