Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée. Objet : fusion de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités dénommée Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel EPSCP sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le décret prévoit en outre les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les collaborateurs et délégataires du directeur, les collèges électoraux ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts par des organes de gouvernance provisoires. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 642-1, L. 711-7, L. 715-1 à L. 715-3, L. 718-6, L. 718-16, L. 719-2, D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10, D. 718-5, D. 719-2 à D. 719-40, D. 719-186 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français de mécanique avancée en date du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut français de mécanique avancée en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs dans les domaines de la chimie et de la mécanique avancée, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article mentionné au 1° ;
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et à l'Institut français de mécanique avancée, qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée sont dévolus à l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à ces établissements sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
I. - Il est institué au sein de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont un conseil d'administration provisoire.
II. - Ce conseil est constitué de membres des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée. Il comprend :
1° Le président du conseil d'administration de chaque établissement ;
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;
4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;
5° Cinq personnalités extérieures de chaque établissement, dont un représentant des anciens élèves de chaque établissement.
Le président du conseil d'administration de chaque établissement désigne les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif. Il désigne également, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°.
III. - Il comprend en outre deux représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération clermontoise.
IV. - Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 1° et au 5° de l'établissement dont le président n'est pas issu.
V. - Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2.
Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative. Il organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'établissement et du personnel du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et d'un nombre équivalent de représentants de l'établissement et du personnel du comité technique de l'Institut français de mécanique avancée élus en son sein.
Jusqu'à l'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont constitué conformément au décret du 24 avril 2012 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'établissement et du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et des représentants de l'établissement et du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut français de mécanique avancée.
L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée relatifs à l'exercice 2015 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2016, le budget de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont préparé par l'administrateur provisoire.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » ;
2° A l'article D. 711-2, après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ; » ;
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ; » ;
4° A l'article D. 718-5, les cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ; » ;
5° A l'article D. 719-186, le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
6° A l'article D. 741-2, le septième alinéa (6°) est supprimé.
Aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 2015 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut français de mécanique avancée » sont remplacés par les mots : « l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ».
Le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.