Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique. Objet : exclusion de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de la Caisse de la dette publique de l'application de la comptabilité budgétaire et de la soumission au contrôle budgétaire définis aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie les textes institutifs de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de la Caisse de la dette publique pour exclure ces organismes de l'application de la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement limitatifs introduite par le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« GBCP ») et définie aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185 et 204 à 208 de ce décret, ainsi que de la soumission au contrôle budgétaire défini aux articles 220 à 228 de ce même décret. Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031691700
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228.
« En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres. »
Article 2 JORFARTI000031691702
La première phrase de l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228. »
Article 3 JORFARTI000031691705
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Article 4 JORFARTI000031691706
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
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