Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique. Objet : exclusion de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de la Caisse de la dette publique de l'application de la comptabilité budgétaire et de la soumission au contrôle budgétaire définis aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie les textes institutifs de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de la Caisse de la dette publique pour exclure ces organismes de l'application de la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement limitatifs introduite par le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« GBCP ») et définie aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185 et 204 à 208 de ce décret, ainsi que de la soumission au contrôle budgétaire défini aux articles 220 à 228 de ce même décret. Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,