Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031695720
Texte parentLEGITEXT000031695713
Référencearticle 2 du décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : art. 7
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