Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1764 du 24 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031695722

Texte parentLEGITEXT000031695713

Référencearticle 3 du décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 (version du 28 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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