Publics concernés : les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes. Objet : le présent arrêté vise à mettre à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 . Notice : le service national douanier de la fiscalité routière étend progressivement sa compétence en matière de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Le formulaire annexé au présent arrêté remplace le précédent. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031701779
L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
1. Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
2. La première phrase du dernier alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule ».
3. A l'article 3 :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« Les personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz. » ;
b) Le 3 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000031701783
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 JORFARTI000031701785
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031701787
ANNEXE
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JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 15
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Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
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