Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : centre national de la fonction publique territoriale. Objet : actualisation de la nomenclature M. 831. Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes. Références : la nomenclature modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif à la nomenclature applicable au centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2016, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ; - le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ; - le compte 61528 « Autres bâtiments » est créé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques, Le chef de service des collectivités locales N. Biquard La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques, Le chef de service des collectivités locales N. Biquard Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.