Article 1 JORFARTI000031837395
Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 3, 4 et 5, les mots : « des participations du CEA (AREVA) » sont remplacés par le mot : « AREVA » ;
2° L'article 1er est abrogé ;
3° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu » sont remplacés par les mots : « L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° A l'article 3 :
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé » ;
b) Au premier alinéa qui devient le deuxième, les mots : « et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Au quatrième alinéa qui devient le troisième, les mots : « le membre du contrôle général » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle » ;
5° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus » ;
6° A l'article 5, les mots : « et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé » sont supprimés ;
7° A l'article 6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés AREVA NC et AREVA Mines sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
8° A l'article 8, les mots : « , à l'exception de celles du premier alinéa des articles 3 et 6 » sont supprimés.