La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et notamment les articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 50-143 du 1 février 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et notamment les articles 14 et 18 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et du décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 ;
Vu l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment l'article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031854070
La déclaration prescrite par l'article 5 de la loi susvisée doit être souscrite en quatre exemplaires et comporter les éléments suivants :
1° Titre du périodique ;
2° Indication de la périodicité ou des dates de publications ;
3° Composition du comité de direction ;
4° Dénomination et siège social de l'entreprise publiant ou éditant le périodique ;
5° Forme juridique de cette entreprise ;
6° Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;
7° Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction ;
8° Etat-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants ;
9° Nom et adresse du directeur de publication ;
10° Raison sociale et adresse de l'imprimerie ;
11° Raison sociale et adresse du distributeur ;
12° Déclaration souscrite des personnes énumérées au 8° ci-dessus, affirmant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée.
Les quatre exemplaires de la déclaration sont adressés à aux adresses suivantes :
- par courrier : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;
- par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.
Article 2 JORFARTI000031854071
Lorsqu'une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, il y a lieu à autant de déclarations que de périodiques.
Toute modification dans les éléments énoncés à l'article 2 donne lieu à une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes formes que la déclaration antérieure.
Article 3 JORFARTI000031854072
Le dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents mentionné à l'article 6 de la loi susvisée s'effectue en deux exemplaires à l'adresse suivante : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris.
Les publications peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.
Article 4 JORFARTI000031854073
Le récépissé de dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents est délivré par le secrétariat de la commission.
Article 5 JORFARTI000031854074
L'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 et l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000031854077
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
Textes cités liens · DILA3