Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 20 000 000 d'euros et d'une durée de vingt ans assortis d'un différé de cinq ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Niger en date du 16 décembre 2015 dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Cette garantie ne sera pas rémunérée.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2016.
Michel Sapin