Journal officiel · Décret
Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1981
NatureDécret
Signé le18 août 1981
Publié le19 août 1981
PublicationJORF du 19 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000517228
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-1429 du 26 décembre 1961 · abroge
Loi n°81-734 du 3 août 1981 · application
Aller plus loin
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