Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 40 000 000 euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Tchad dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Cette garantie ne sera pas rémunérée.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2018.
Bruno Le Maire