Article (sans numéro) JORFARTI000002339828
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1990
NatureDécret
Signé le5 juillet 1990
Publié le11 juillet 1990
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9060026D
IdentifiantJORFTEXT000000350884
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981;
Vu le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique;
Vu le décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508258
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001174773
Art. 2. - L'article 3 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001560451
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la coopération et du développement, JACQUES PELLETIER
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Décret n°81-787 du 18 août 1981 · modifie
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