Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :
La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2019, d'un montant de 20 000 000 euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, par l'Agence française de développement à la République du Tchad.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Cette garantie ne sera pas rémunérée.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2019.
Bruno Le Maire