Article 1 LEGIARTI000006326032
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1990
NatureDécret
Signé le5 juillet 1990
Publié le11 juillet 1990
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9060026D
IdentifiantLEGITEXT000006076164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981;
Vu le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique;
Vu le décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981,
Article 2 LEGIARTI000006326033
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326031
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la coopération et du développement, JACQUES PELLETIER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-787 du 18 août 1981 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1990).