Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 modifié relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981,
Arrête :
La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2025, d'un montant de 25 000 000 euros et d'une durée de quinze ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement à la République centrafricaine.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Cette garantie n'est pas rémunérée.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
Éric Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.