Journal officiel · Décret

Décret n°61-1429 du 26 décembre 1961 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 décembre 1961
Publié le27 décembre 1961
PublicationJORF du 27 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000681531
RéférenceDécret n°61-1429 du 26 décembre 1961 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960, JO du 27 décembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 · application
Décret n°60-560 du 14 juin 1960 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°81-787 du 18 août 1981 · abroge
Décret n°81-787 du 18 août 1981 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).