Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA

Article 1 JORFARTI000031922444

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'entreprise Orange.

Article 2 JORFARTI000031922445

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

Article 3 JORFARTI000031922446

L'entretien individuel porte principalement sur :

1° L'évaluation de l'atteinte des objectifs fixés pour la période écoulée eu égard au contexte du métier, de l'entité et de l'entreprise, et à la spécificité du poste ;

2° Les objectifs fixés au fonctionnaire pour la période à venir ;

3° Les compétences observées, en particulier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences à renforcer et, le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;

4° L'identification des actions de développement de compétences et de formation éventuelles à conduire en lien avec les besoins du poste et de l'entreprise et les aspirations professionnelles du fonctionnaire ;

5° Une appréciation globale de la tenue du poste ;

6° Le projet d'évolution professionnelle du fonctionnaire prenant en compte les compétences, les motivations et la réalité des opportunités professionnelles existantes.

Article 4 JORFARTI000031922447

Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.

Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.

Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.

Article 5 JORFARTI000031922448

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a reçu communication.

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel.

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réponse de l'autorité hiérarchique à la demande de révision mentionnée au premier aliéna. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tout élément utile d'information.

Le compte rendu définitif de l'entretien individuel est communiqué au fonctionnaire qui en accuse réception.

Article 6 JORFARTI000031922449

Les dispositions du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et des fonctionnaires de France Télécom » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité paritaire de France Télécom » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000031922452

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.