Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague

Article 1 JORFARTI000031941145

Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.

Article 2 JORFARTI000031941146

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « société AREVA NC, ci-après “l'exploitant”, ».

Article 3 JORFARTI000031941148

Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-I.-L'exploitant est autorisé à modifier l'installation mentionnée à l'article 1er dans les conditions définies par la demande présentée le 4 mai 2012 et le dossier joint à cette demande complété par la mise à jour du 30 avril 2013, sous réserve des dispositions du présent décret, afin de réaliser les activités suivantes :

«-traitement des boues issues du traitement d'effluents dans l'atelier STE 2 INB n° 38, ci-après désignées “ boues STE 2 ”, par séchage et compactage sous forme de pastilles ; «-conditionnement de ces pastilles dans des colis ; «-entreposage et expédition des colis.

« La capacité d'entreposage de ces colis est limitée à 14 800. « Le volume des boues STE 2 présentes dans l'installation de traitement est limité à 75 mètres cubes. La masse de matières sèches issues de ce traitement, présentes dans l'installation et non conditionnées en colis, est limitée à 10 tonnes. « II.-Les dispositions des articles 4,5,8 et du II et du III de l'article 7 s'appliquent aux équipements destinés aux activités mentionnées au présent article, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et des dispositions suivantes : « 1° L'implantation de ces équipements et la conception de leurs dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées aux 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013. « 2° Les bâtiments, équipements et rétentions destinés à ces activités sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement. Leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées aux 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague. « III.-La première mise en œuvre de substances radioactives dans ces équipements est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague. « Les opérations de traitement des boues STE 2 ne peuvent débuter qu'après obtention de l'accord mentionné à l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. L'exploitant transmet sa demande d'accord de conditionnement à l'Autorité de sûreté nucléaire au moins un an avant la date envisagée pour le début des opérations de conditionnement et dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague. « IV.-Les opérations de reprise et conditionnement de ces boues sont achevées le 31 décembre 2030 au plus tard. »

Article 4 JORFARTI000031941153

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « stockage provisoire » sont remplacés par le mot : « entreposage » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2.6. bis Un atelier d'entreposage de déchets conditionnés sous forme de colis de pastilles ; ».

Article 5 JORFARTI000031941157

Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».

Article 6 JORFARTI000031941159

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 4.1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots « à l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « du ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) » par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « matériels importants pour la sûreté » sont remplacés par les mots : « équipements importants pour la protection mentionnés à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » ;

2° Le 4.2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « temporaire » est supprimé ;

c) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « stockées » est remplacé par le mot : « entreposées » ;

d) Au cinquième alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;

e) Au sixième alinéa, le mot : « définitif » est supprimé ;

f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les colis destinés au conditionnement des pastilles provenant du traitement des boues STE 2 par séchage et compactage respectent les spécifications d'entreposage de l'atelier mentionné au 2.7 de l'article 2 définies dans les règles générales d'exploitation. » ;

3° Au troisième alinéa du 4.3, les mots : « du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4451-18 à R. 4451-28 du code du travail » ;

4° Le 4.7 est ainsi modifié qu'il suit :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « définitif » est supprimé ;

5° Au 4.8, le mot : « temporaires » est supprimé ;

6° Au troisième alinéa du 4.9, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;

7° Au deuxième alinéa du 4.10, les mots : « de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du code du travail ».

Article 7 JORFARTI000031941176

Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.

Article 8 JORFARTI000031941178

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. - » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.

« Elles précisent en outre :

« - les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l'installation ;

« - les dispositions de gestion des substances dangereuses ou radioactives, notamment pour limiter au strict nécessaire les quantités présentes sur l'installation ;

« - les dispositifs de confinement des substances dangereuses ou radioactives ;

« - la nature des systèmes de protection, de sécurité et de conduite conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et pour mettre en état sûr l'installation ainsi que les consignes qui leur sont associées. Les alarmes relatives à la surveillance de paramètres importants pour la protection sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée. Au sein de l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement ;

« - les dispositions relatives aux opérations de transport et de manutention, notamment les règles de circulation ;

« - la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

« - les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens ;

« - les dispositions relatives à la radioprotection, notamment les modalités de surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation ;

« - les modalités de gestion des colis non conformes, à leur arrivée sur l'installation comme pendant la durée de l'entreposage. » ;

4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré un : « III. - » et, au même alinéa, les mots : « d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé » sont remplacés par les mots : « d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire ».

Article 9 JORFARTI000031941186

Les articles 9 et 10 sont abrogés.

Article 10 JORFARTI000031941188

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.