Décret n° 2016-90 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a) (1)

Article 1 JORFARTI000031970355

Le protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a)), sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000031970357

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000031970363

PROTOCOLE N° 13 DE LA RÉSOLUTION 2014-II-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE QUALIFICATIONS DE MATELOT NON RHÉNANES (ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a)

La Commission Centrale, réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible, ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006, désireuse de contribuer à la mise en œuvre de la VISION 2018, consciente que la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes obtenues par formation professionnelle constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

- prend acte des motifs de l'amendement (annexe 1) et - adopte l'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (annexe 2).

Les nouvelles prescriptions entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

Annexe 1 JORFARTI000031970365

ANNEXES ANNEXE 1 MOTIFS DE LA MODIFICATION

Cette modification a pour objectif de compléter l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle en complément à l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service, par une modification du RPN qui dans sa version actuelle ne contient aucune disposition permettant de considérer comme valables des formations dispensées dans des Etats non membres de la CCNR. Aucune alternative à cette formulation n'est proposée puisque celle-ci est simple, et encadre strictement la reconnaissance de la qualification de matelot afin de préserver la qualité des formations dans le secteur de la navigation intérieure.

ÉVALUATION DE L'IMPACT DE LA MODIFICATION POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LE SECTEUR PRIVÉ

L'impact de la modification en tant que telle pour les administrations publiques et le secteur privé est limité. En effet, cette modification constitue une conséquence logique de la décision de conclure des Arrangements administratifs entre la CCNR et les pays signataires de l'Arrangement administratif pour la reconnaissance des livrets de services désireux de voir les formations que les organismes de formation situés sur leur territoire offrent soient valables sur l'ensemble du Rhin. Pour le secteur privé, cela permettra d'accroître la main-d'œuvre disponible, et permettra aux organismes de formation d'élargir les débouchés pour les matelots qu'ils forment et participera ainsi à ce qu'une main-d'œuvre qualifiée ait un accès plus large au secteur contribuant ainsi à améliorer l'attractivité des métiers de la navigation intérieure. Pour les administrations nationales contractantes, cela signifie qu'elles devront vérifier les livrets de services qui portent l'inscription initiale de la qualification obtenue par formation professionnelle, procédure largement équivalente à celle permettant la reconnaissance des temps de navigation. Globalement, de par le fait que tous les titulaires de la même qualification obtenue par formation professionnelle pourraient se prévaloir de l'équivalence, cette procédure constitue une simplification administrative évitant de procéder à une reconnaissance individuelle et de diminuer ainsi les coûts induits aussi bien pour l'administration que le demandeur.

Annexe 2 JORFARTI000031970366

ANNEXE 2 AMENDEMENT DE L'ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a) DU RPN

L'article 3.02, chiffre 3, lettre a) est remplacé comme suit : « a) être âgé de 17 ans au moins et

- avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou - avoir subi avec succès un examen sanctionnant une formation dans une école professionnelle de bateliers, ou - avoir subi avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente, ou - une qualification de matelot au sens d'un Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ; ».

Annexe 1 JORFARTI000031970367

ANNEXES ANNEXE 1 MOTIFS DE LA MODIFICATION

Cette modification a pour objectif de compléter l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle en complément à l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service, par une modification du RPN qui dans sa version actuelle ne contient aucune disposition permettant de considérer comme valables des formations dispensées dans des Etats non membres de la CCNR. Aucune alternative à cette formulation n'est proposée puisque celle-ci est simple, et encadre strictement la reconnaissance de la qualification de matelot afin de préserver la qualité des formations dans le secteur de la navigation intérieure.

ÉVALUATION DE L'IMPACT DE LA MODIFICATION POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LE SECTEUR PRIVÉ

L'impact de la modification en tant que telle pour les administrations publiques et le secteur privé est limité. En effet, cette modification constitue une conséquence logique de la décision de conclure des Arrangements administratifs entre la CCNR et les pays signataires de l'Arrangement administratif pour la reconnaissance des livrets de services désireux de voir les formations que les organismes de formation situés sur leur territoire offrent soient valables sur l'ensemble du Rhin. Pour le secteur privé, cela permettra d'accroître la main-d'œuvre disponible, et permettra aux organismes de formation d'élargir les débouchés pour les matelots qu'ils forment et participera ainsi à ce qu'une main-d'œuvre qualifiée ait un accès plus large au secteur contribuant ainsi à améliorer l'attractivité des métiers de la navigation intérieure. Pour les administrations nationales contractantes, cela signifie qu'elles devront vérifier les livrets de services qui portent l'inscription initiale de la qualification obtenue par formation professionnelle, procédure largement équivalente à celle permettant la reconnaissance des temps de navigation. Globalement, de par le fait que tous les titulaires de la même qualification obtenue par formation professionnelle pourraient se prévaloir de l'équivalence, cette procédure constitue une simplification administrative évitant de procéder à une reconnaissance individuelle et de diminuer ainsi les coûts induits aussi bien pour l'administration que le demandeur.

Annexe 2 JORFARTI000031970368

ANNEXE 2 AMENDEMENT DE L'ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a) DU RPN

L'article 3.02, chiffre 3, lettre a) est remplacé comme suit : « a) être âgé de 17 ans au moins et

- avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou - avoir subi avec succès un examen sanctionnant une formation dans une école professionnelle de bateliers, ou - avoir subi avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente, ou - une qualification de matelot au sens d'un Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ; ».