Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification. Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 120 (Liste des titres et certificats), 170 (Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers), 218 (Systèmes de traitement des eaux de ballast), 351 (Système d'alerte de sûreté du navire) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2014/111/UE modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 janvier 2015 et du 3 février 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032047116
La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 2 de l'article 110.4, dans la deuxième cellule de la colonne « Compétences » du premier tableau, les mots : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM. » sont supprimés ;
2° La troisième cellule de la même colonne est complétée par les dispositions suivantes : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM. »
Article 2 JORFARTI000032047119
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le titre de l'article 120.2 est complété par les mots : « protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » ;
2° Au a du 1 du même article, les mots : « SOLAS 1974 » sont remplacés par les mots : « du 1er novembre 1974 (SOLAS 74) » ;
3° Au e du 1 du même article, les mots : « de 1973 » sont supprimés et les mots : « MARPOL 73/78 » sont remplacés par les mots : « du 2 novembre 1973 (MARPOL) » ;
4° Au g du 1 du même article, les mots : « de 1966 » sont remplacés par les mots : « du 5 avril 1966 » ;
5° Le 1 du même article est complété par les m et n rédigés comme suit :
« m) Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
« n) Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 ».
Article 3 JORFARTI000032047125
A l'article 170-01, les mots : « abritée des effets de la haute mer » sont remplacés par les mots : « dans les limites de la 5e catégorie de navigation ».
Article 4 JORFARTI000032047128
A l'article 218-2.03, la phrase : « Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la “ vérification sur produits ” telle que définie dans la division 311. » est supprimée.
Article 5 JORFARTI000032047129
Après le 1 de l'article 351-01.03, est inséré un 2 rédigé comme suit :
« 2. Le matériel d'alerte de sûreté du navire est alimenté par la source principale d'énergie et par une source d'énergie de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). La source d'énergie de secours a une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée. La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement, sans coupure ni perturbation. »
Article 6 JORFARTI000032047131
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7 JORFARTI000032047132
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
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