Publics concernés : les personnels de La Poste. Objet : placer le fonctionnement des services de santé au travail de La Poste sous le contrôle des comités techniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret confie la surveillance des services de santé au travail de La Poste non plus aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aux comités techniques. Il supprime la commission médico-technique non prévue dans les services de santé au travail autonomes d'entreprise. Le décret clarifie les dispositions relatives au droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent. Il précise également que le président de chaque comité technique, après avis du comité technique, arrête le règlement intérieur du comité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 31-3 ;
Vu le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;
Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ;
Vu l'avis du Comité technique national de La Poste en date du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032111335
Le II de l'article 7 du décret du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
« Le responsable de La Poste informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« A défaut d'accord entre le responsable de La Poste et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et les conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
« Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le responsable de La Poste arrête les mesures à prendre. »
Article 2 JORFARTI000032111337
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique ». Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance s'exerce dans les conditions prévues au IV de l'article 29 du décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste. »
Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000032111341
L'article 11 du même décret est abrogé.
Article 4 JORFARTI000032111343
Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique compétent à la majorité des membres présents ».
Article 5 JORFARTI000032111345
L'article 29 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV.-Les comités techniques locaux et spéciaux exercent la surveillance des services de santé au travail administrés par les directeurs de service qui président ces comités.
« A ce titre, le comité technique est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
« Le directeur du service établit et présente chaque année au comité technique un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il est établi.
« Chaque médecin du travail de La Poste remet son rapport annuel d'activité au comité technique compétent.
« Le comité technique peut formuler des observations sur ces rapports.
« Lorsque l'ordre du jour de la réunion du comité technique comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité technique. »
Article 6 JORFARTI000032111348
A l'article 34 du même décret, les mots : « chaque comité établit son » sont remplacés par les mots : « le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le ».
Article 7 JORFARTI000032111351
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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