Décret n° 2016-198 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ainsi que le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste

Publics concernés : les personnels de La Poste. Objet : placer le fonctionnement des services de santé au travail de La Poste sous le contrôle des comités techniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret confie la surveillance des services de santé au travail de La Poste non plus aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aux comités techniques. Il supprime la commission médico-technique non prévue dans les services de santé au travail autonomes d'entreprise. Le décret clarifie les dispositions relatives au droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent. Il précise également que le président de chaque comité technique, après avis du comité technique, arrête le règlement intérieur du comité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 31-3 ;

Vu le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;

Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ;

Vu l'avis du Comité technique national de La Poste en date du 17 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,