Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-198 du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032116202
Texte parentLEGITEXT000032116195
Référencearticle 4 du décret n°2016-198 du 25 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique compétent à la majorité des membres présents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 : art. 12
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