Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Les comités techniques locaux et spéciaux exercent la surveillance des services de santé au travail administrés par les directeurs de service qui président ces comités.
3. « A ce titre, le comité technique est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
4. « Le directeur du service établit et présente chaque année au comité technique un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il est établi.
5. « Chaque médecin du travail de La Poste remet son rapport annuel d'activité au comité technique compétent.
6. « Le comité technique peut formuler des observations sur ces rapports.
7. « Lorsque l'ordre du jour de la réunion du comité technique comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité technique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 : art. 29