La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032188187
L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Architecte et urbaniste général de l'Etat |
1 |
1 |
5 |
5 |
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef |
2 |
2 |
Architecte et urbaniste de l'Etat |
2 |
2 |
Article 2 JORFARTI000032188188
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'adjoint à la directrice, E. Le Guern
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