Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et gérants de sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à redéfinir le financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Références : le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Décrète :
Le b de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi rédigé :
« Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ».
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.