Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques et gérants de sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à redéfinir le financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Références : le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,