Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-289 du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032189830
Texte parentLEGITEXT000032189824
Référencearticle 1 du décret n°2016-289 du 10 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi rédigé :
2. « Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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