Article 1 JORFARTI000032325334
A l'article R. 413-27 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2016
NatureDécret
Signé le30 mars 2016
Publié le1er avril 2016
PublicationJORF n°0077 du 1 avril 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1507825D
IdentifiantJORFTEXT000032325323
Publics concernés : fonctionnaires, militaires et agents contractuels affectés à l'Institut national de police scientifique ; services représentés au sein du conseil d'administration et du conseil scientifique de cet institut. Objet : modification-composition et conditions de fonctionnement - conseil d'administration et conseil scientifique ; catégories de personnels exerçant à l'institut ; fusion de ses structures parisiennes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent. Notice : le décret modifie la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Sont ainsi, d'une part, modifiées la composition ainsi que les conditions d'exercice et de fonctionnement du conseil d'administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l'établissement, d'autre part, fusionnés le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le laboratoire de police scientifique de Paris dont ce dernier reprend les attributions et dispose des moyens afférents auparavant au premier. Enfin, les catégories de personnels appelés à exercer au sein de l'établissement sont également précisées. Il est dorénavant fait référence au statut des personnels, à savoir les fonctionnaires, les contractuels avec une mention nouvelle pour les militaires qui peuvent être affectés à l'institut selon les modalités prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4138-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 et R. 413-27 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de police scientifique en date du 25 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032325337
L'article R. 413-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-30.-L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur. « Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Article 3 JORFARTI000032325339
L'article R. 413-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-32.-Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :
« 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
« a) Le directeur général de la police nationale ;
« b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
« c) Le directeur des services judiciaires ;
« d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« e) Le directeur central de la police judiciaire ;
« f) Le directeur central de la sécurité publique ;
« g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
« h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;
« i) Le préfet de police ;
« 2° Deux personnalités qualifiées :
« a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;
« 3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :
« a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ;
« b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;
« c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;
« d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.»
Article 4 JORFARTI000032325341
L'article R. 413-33 du même code est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « une fois ».
Article 5 JORFARTI000032325344
A l'article R. 413-34 du même code, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
Article 6 JORFARTI000032325347
A l'article R. 413-36 du même code, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Article 7 JORFARTI000032325350
L'article R. 413-40 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « au moins une fois par an ».
Article 8 JORFARTI000032325354
A l'article R. 413-41 du même code, les mots : « et des chefs de service » sont remplacés par les mots : « , du secrétaire général et du chef de la division scientifique » et les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an ».
Article 9 JORFARTI000032325357
L'article R. 413-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-42.-Le conseil scientifique est composé, outre son président :
« 1° De membres de droit :
« a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ;
« b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;
« c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
« d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
« e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
« f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;
« g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;
« Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire représenter ;
« Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ;
« 2° De personnalités qualifiées :
« a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de sa compétence en matière scientifique ;
« b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;
« c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;
« e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;
« f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.
« Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.»
Article 10 JORFARTI000032325359
Le laboratoire de police scientifique de Paris reprend les attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et dispose des moyens y afférent.
Article 11 JORFARTI000032325360
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.
Article 12 JORFARTI000032325363
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA7
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.