Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique

Publics concernés : fonctionnaires, militaires et agents contractuels affectés à l'Institut national de police scientifique ; services représentés au sein du conseil d'administration et du conseil scientifique de cet institut. Objet : modification-composition et conditions de fonctionnement - conseil d'administration et conseil scientifique ; catégories de personnels exerçant à l'institut ; fusion de ses structures parisiennes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent. Notice : le décret modifie la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Sont ainsi, d'une part, modifiées la composition ainsi que les conditions d'exercice et de fonctionnement du conseil d'administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l'établissement, d'autre part, fusionnés le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le laboratoire de police scientifique de Paris dont ce dernier reprend les attributions et dispose des moyens afférents auparavant au premier. Enfin, les catégories de personnels appelés à exercer au sein de l'établissement sont également précisées. Il est dorénavant fait référence au statut des personnels, à savoir les fonctionnaires, les contractuels avec une mention nouvelle pour les militaires qui peuvent être affectés à l'institut selon les modalités prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4138-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 et R. 413-27 et suivants ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de police scientifique en date du 25 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,