Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-389 du 30 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032347412
Texte parentLEGITEXT000032347400
Référencearticle 2 du décret n°2016-389 du 30 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 413-30.-L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur.
« Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »