1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.
Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2016-389 du 30 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032347422
Texte parentLEGITEXT000032347400
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