1. Le laboratoire de police scientifique de Paris reprend les attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et dispose des moyens y afférent.
Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2016-389 du 30 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032347430
Texte parentLEGITEXT000032347400
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