Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-389 du 30 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032347418

Texte parentLEGITEXT000032347400

Référencearticle 6 du décret n°2016-389 du 30 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 413-36 du même code, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R413-36

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