1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2016-389 du 30 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032347432
Texte parentLEGITEXT000032347400
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