Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-389 du 30 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032347426
Texte parentLEGITEXT000032347400
Référencearticle 7 du décret n°2016-389 du 30 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-40 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » ;
3. 2° Au septième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « au moins une fois par an ».