Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à l'organisation militaire territoriale ; suppression d'une commission d'experts dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2016 . Notice : le présent décret tire les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation territoriale de la défense, en adaptant la composition des zones terre et des arrondissements maritimes aux nouvelles régions. Il complète ainsi l'adaptation de l'organisation territoriale de la défense commencée par le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. En outre, il abroge l'article R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui donne la composition d'une commission d'experts supprimée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 bis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032466091
L'article R. * 1212-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 1212-4.-La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant :
ZONES TERRE |
RÉGIONS |
|---|
Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye) |
Ile-de-France |
Nord-Est (siège : Metz) |
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Bourgogne-Franche-Comté,
Nord-Pas-de-Calais-Picardie |
Nord-Ouest (siège : Rennes) |
Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire |
Sud-Est (siège : Lyon) |
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Sud-Ouest (siège : Bordeaux) |
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes |
Article 2 JORFARTI000032466095
L'article R. * 1212-5 du même code est remplacé par un article R. 1212-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 1212-5.-La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant :
ARRONDISSEMENTS MARITIMES |
RÉGIONS |
|---|
Atlantique (siège : Brest) |
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire. |
Manche-mer du Nord (siège : Cherbourg) |
Normandie, Nord-Pas-de-Calais-Picardie. |
Méditerranée (siège : Toulon) |
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Provence-Alpes-Côte d'Azur. |
Article 3 JORFARTI000032466099
La deuxième phrase du II de l'article R. 3223-50 du même code est complétée par les mots : « dans les régions Ile-de-France, Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et Bourgogne - Franche-Comté. »
Article 4 JORFARTI000032466102
Au c du 3° de l'article R.* 4122-14 du même code, le mot : « trois » est supprimé.
Article 5 JORFARTI000032466105
L'article R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
Article 6 JORFARTI000032466107
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Article 7 JORFARTI000032466109
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (VT)
article R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre