Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à l'organisation militaire territoriale ; suppression d'une commission d'experts dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2016 . Notice : le présent décret tire les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation territoriale de la défense, en adaptant la composition des zones terre et des arrondissements maritimes aux nouvelles régions. Il complète ainsi l'adaptation de l'organisation territoriale de la défense commencée par le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. En outre, il abroge l'article R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui donne la composition d'une commission d'experts supprimée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 bis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,