Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-525 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032468873
Texte parentLEGITEXT000032468854
Référencearticle 5 du décret n°2016-525 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Divisions : Art. R227 ter
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